Informations legales

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par FYMCONSEIL et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1 : Les mentions légales

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Numéro de téléphone 0987357777
Adresse e-mail : [email protected].
Le Directeur de la publication est : Yanis Cerruti CIL, Correspondant Informatique et Libertés FYMCONSEIL
Numéro de TVA intracommunautaire : FR3843527978100015
L'hébergeur du site https://www.agenceduneuf.com/ est la société SAS OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, avec le numéro de téléphone : 0820320363.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site https://www.agenceduneuf.com/ permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

La recherche d'annonce immobilieres, offres de ventes d'appartement neuf et bénéficier des différents Services associés. Les Internautes ont la possibilité de demander des informations sur le Site via les formulaires de contact.
Les demandes d’information concernent : les annonces de biens immobiliers ou informations générales concerDans le cadre de ses activités, FYMCONSEIL met à disposition le site internet qui permet :
nant le Site internet. Le site met a disposition plusieurs formulaire d'outils de calcul immobilier: Estimation immobilière gratuite, éligibilité Pinel, simulateur de (prêt à taux zéro).
Ces calculs financiers en ligne sont dénués de tout caractère publicitaire, ils n’ont aucune valeur contractuelle ou précontractuelle et ne sauraient être assimilés à des propositions commerciales. Les Internautes et Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Internautes et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site et/ou les Services : à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers, à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient, à des fins non-conformes aux règles d’utilisation des Services telles que fixées par la Société dans ses Conditions Générales de Vente pour les Utilisateurs professionnels.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

L'Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l'adresse mail [email protected]

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
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ARTICLE 5 : Responsabilité

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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

En vigueur le 10/09/2020.